Conditions générales de vente

Dernière révision : 02 Janvier 2022
Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.ethikepok.com dont l'accès est libre et gratuit à tout utilisateur. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits ou Services proposés par le Vendeur. Elles sont fournies en langue française. 

En accédant aux Services ou en les utilisant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et accepte d'être lié par elles. Le client déclare être majeur et être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Les CGV sont consultables sur le site du vendeur à l'adresse suivante www.ethikepok.com et sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Ethikepok se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (dont une copie datée peut être remise au client à sa demande).

Article 2 - Les produits

Les produits proposés à la vente  sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le mode d'utilisation du produit est également mentionné. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Ethikepok n'est tenu à aucune indemnité d'annulation sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 3 - Les prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. 

Les frais de livraison sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.ethikepok.com Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, Ethikepok s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Ethikepok se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine.

Article 4 - Compte client

Avant de passer commande sur le site, le client doit s'incrire et créer un compte (Compte de membre). A cet effet, il s’engage à donner des informations exactes et complètes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le client s’engage à ne pas les divulguer.

Article 5 - Commande

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est ensuite envoyé par Ethikepok.

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation d'Ethikepok.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 - Paiement

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire.

Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure obligatoire et PCI DSS. 

Article 7 - Livraison

Ethikepok livre toute commande à destination de la France métropolitaine.

 

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.

Ethikepok s’engage à livrer les produits dans un délai de 2 à 8 jours en France métropolitaine. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Le délai court à compter du paiement total de la commande. 

 

En cas de retard de livraison (si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de commande en ligne), le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande (livraison à domicile). 

Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition.

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, Ethikepok peut, après une mise en demeure du client restée sans effet, procéder au retour du colis et résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et les frais de retour mis à la charge du client.

Article 8 - Conformité des produits

 

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Article 9 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
 

Tous les produits fournis par Ethikepok bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur met le bien à disposition du vendeur. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

Article 10 - Droit de rétractation et retour des articles commandés
 

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambigüité qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : stephane.beaujard@gmail.com.

Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.

Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :

Ethikepok

1 rue des Mésanges
80260 VILLERS-BOCAGE

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par ETHIKEPOK. Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par ETHIKEPOK de la commande retournée. 

Si le retour est refusé par Ethikepok pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

Article 11 - Réclamations
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de ETHIKEPOK par courriel : stephane.beaujard@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :  ETHIKEPOK - 1 rue des Mésanges - 80260 VILLERS-BOCAGE.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation : en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 12 - Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de ETHIKEPOK sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant ETHIKEPOK d'exécuter ses obligations contractuelles. 

En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, ETHIKEPOK s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

Article 13 - Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 14 - Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meublé, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.